Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
Que recherchez-vous aujourd’hui?
62. Calcul des retenues à la source
Généralités
Le salaire net du travailleur dont il faut tenir compte aux articles 59 à 61 est égal à son salaire brut moins les retenues à la source que l’employeur effectue habituellement en vertu de la législation pertinente.
Les pourboires des travailleurs visés à l'article 42.11 et en autant qu'ils ont été déclarés conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts doivent être ajoutés au salaire brut de ces travailleurs aux fins du calcul prévu à l'article 62.
Les pourboires des travailleurs visés à l'article 42.11 et en autant qu'ils ont été déclarés conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts doivent être ajoutés au salaire brut de ces travailleurs aux fins du calcul prévu à l'article 62.