Changements législatifs suivant l’adoption de la LITAT le 1er janvier 2016

L'article 10 de la LITAT remplace en partie l'ancien article 378 de la LATMP, maintenant abrogé.

Étant donné la similitude entre le libellé de ces deux articles, les différentes rubriques référeront aux décisions antérieures au 1er janvier 2016 lorsque les principes qui y sont énoncés demeurent applicables.

Nous référons par ailleurs le lecteur aux articles 9, troisième alinéa, et 107 de la LITAT, qui reprennent des éléments énoncés à l'ancien article 378 de la LATMP.