- 9. Pouvoir du Tribunal
- 9 par. 1. Rejeter sommairement ou assujettir à certaines conditions
- 9 par. 3. Rendre toute ordonnance
- 9 par. 4. Rendre la décision qui aurait dû être rendue
- 9 par. 5. Rendre toute décision appropriée
- 9 par. 6. Entériner un accord
- 9 par. 7. Omettre le nom des personnes impliquées
- 10. Pouvoirs et immunités
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