9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut:
[...]
5° rendre toute décision qu’il juge appropriée;
[...]
Généralités
Consulter GénéralitésAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
Interprétation
Consulter InterprétationLe Tribunal saisi d'une question peut rendre la décision qu’il juge appropriée à la lumière de la preuve offerte. Certes, l’effet des articles 359 et 369 de la Loi est que les parties sont maîtres de déterminer l’objet de la contestation dont le tribunal est saisi, le litige qu’il aura à trancher. Mais, c’est l’article 377 qui dicte, sur le plan juridictionnel, comment la CLP …
Illustrations
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Références et doctrine
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