9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut:
[...]
5° rendre toute décision qu’il juge appropriée;
[...]
Généralités
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Interprétation
Consulter la page InterprétationLe Tribunal saisi d'une question peut rendre la décision qu’il juge appropriée à la lumière de la preuve offerte. Bénard et Montacier inc.[2003] C.L.P. 29. Certes, l’effet des articles 359 et 369 de la Loi est que les parties sont maîtres de déterminer l’objet de la contestation dont le tribunal est saisi, le litige qu’il aura à trancher. Mais, c’est l’article 377 qu …
Illustrations
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Définitions
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Références et doctrine
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Questions connexes
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