9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut:
[...]
4° confirmer, modifier ou infirmer la décision, l’ordre ou l’ordonnance contesté et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu en premier lieu;
[...]
Généralités
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Interprétation
Consulter Interprétation- Pouvoir de novo
- La règle de l’ultra-petita
- Chose jugée
- Décision finale et irrévocable
- Préclusion découlant d'une question déjà tranchée
- L’actualisation du dossier
- Qualification de la lésion professionnelle
- Détermination de la date de la lésion professionnelle
- Diagnostic n’ayant pas fait l’objet d’une décision de la CNESST
- Diagnostic n’ayant pas fait l’objet d’une décision de la CNESST
- Omission de la CNESST ou du BEM de statuer sur une question médicale
- Pouvoir du Tribunal de soulever d’office une question
- Remédier aux irrégularités
- Le Tribunal saisi d’un litige en imputation peut l’examiner en vertu d’une autre disposition prévue au chapitre du financement
- Le pouvoir du Tribunal de rendre la décision qui aurait dû être rendue ne doit jamais s’exercer au détriment des droits des parties
Illustrations
Consulter Illustrations- Pouvoir de novo
- La règle de l’ultra-petita
- Chose jugée
- Décision finale et irrévocable
- L'actualisation du dossier
- Qualification de la lésion professionnelle
- Détermination de la date de la lésion professionnelle
- Diagnostic n’ayant pas fait l’objet d’une décision de la Commission
- Omission de la CNESST ou du BEM de statuer sur une question médicale
- Remédier aux irrégularités
- Le Tribunal saisi d’un litige en imputation peut l’examiner en vertu d’une autre disposition prévue au chapitre du financement
Références et doctrine
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