*Les éléments en gras sont en vigueur depuis le 6 octobre 2021 suivant la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.

En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut:

[...]

3°  rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire ou de surseoir, qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties;

[...]