*Les éléments en gras sont en vigueur depuis le 6 octobre 2021 suivant la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut:
1° sur demande ou d'office, rejeter sommairement ou assujettir à certaines conditions toute affaire qu’il juge abusive ou dilatoire;
[...]
Généralités
Consulter la page GénéralitésLe pouvoir du Tribunal de rejeter sommairement ou d’assujettir à certaines conditions des recours est étroitement lié à son obligation de statuer avec célérité sur les nombreux litiges qui lui sont soumis. Ce pouvoir était autrefois prévu à l’article 429.27 LATMP, maintenant abrogé. Cet article énonçait cependant que le pouvoir du Tribunal était conditionnel au dépôt d’une re …
Interprétation
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Références et doctrine
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Questions connexes
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