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Conditions d'application de l'article de loi.
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Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
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Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
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Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
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LATMP
I LATMP - OBJET, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II LA NOTION DE LÉSION PROFESSIONNELLE
III LA RÉPARATION
IV LA RÉADAPTATION
V ASSISTANCE MÉDICALE
VI PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE
VII DROIT AU RETOUR AU TRAVAIL ET PROTECTION DES DROITS DU TRAVAILLEUR
VIII PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET AVIS
IX FINANCEMENT
X EMPLOYEURS TENUS PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DES PRESTATIONS
XI COMPÉTENCE DE LA CSST
XII LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES
XIII PROGRAMMES DE STABILISATION ÉCONOMIQUE, DE STABILISATION SOCIALE ET D'INDEMNITÉS DE RÉADAPTATION
XIV LE DROIT TRANSITOIRE RELATIF À L'APPLICATION DE LA LOI DE 1992
En rédaction
LSST
En rédaction
LITAT
CHAPITRE I - SECTION I - CONSTITUTION ET COMPÉTENCE
CHAPITRE I - SECTION II - PROCÉDURE
CHAPITRE I - SECTION III - MEMBRES DU TRIBUNAL
CHAPITRE II - SECTION I - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE II - SECTION II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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