ART. 359, 359.1, 367 À 429.59, 450 ET 451. XII LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES 378. Pouvoirs et immunité429.56. Révision429.56 par. 1. Fait nouveau429.56 par. 2. Partie qui n'a pu se faire entendre429.56 par. 3. Vice de fond ou de procédure
