Consulter l'intégralité de l'article de loi
La Commission des lésions professionnelles peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu'elle a rendu :
1° lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
2° lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;
3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
Dans le cas visé au paragraphe 3°, la décision, l'ordre ou l'ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le commissaire qui l'a rendu.
ATTENTION:
À compter du 1er janvier 2016, la disposition relative à la révision ou révocation applicable au nouveau Tribunal administratif du travail se lit comme suit:
49. Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu'il a rendu:
1° lorsque est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
2° lorsqu'une partie intéressée n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre;
3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à l'invalider.
Dans le cas visé au paragraphe 3° du premier alinéa, la décision, l'ordre ou l'ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le membre qui l'a rendu.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLe législateur a confié au tribunal la possibilité de contrôler, pour motifs énumérés, la légalité d’une décision, d’un ordre ou une d’une ordonnance qu’il a rendu. Il s’agit d’un pouvoir de redressement ou de réparation de certaines irrégularités ou erreurs qui peuvent affecter la décision initiale. La révision ou la révocation ne peut avoir lieu que sur demande. …
Interprétation
Consulter la page Interprétation- Titulaires du droit au recours en révision ou révocation
- Délai pour demander la révision ou la révocation
- Audience en révision
- La révision n’est pas un appel
- Interprétation restrictive
- La divergence d’interprétation
- Distinction entre révision et révocation
- Révision d'une décision rendue à la suite d'une demande de récusation
- Révision ou révocation à la suite d’un désistement
- Révision d'une décision, d'un ordre ou d'une ordonnance
- Révision ou révocation d'une décision interlocutoire
- Révision ou révocation d'un obiter dictum
- Révision d’une décision en révision
- La révision judiciaire de la décision en révision
Illustrations
Consulter la page IllustrationsVoir : Article 429.56 par. 1, rubrique Illustrations. Article 429.56 par. 2, rubrique Illustrations. Article 429.56 par. 3, rubrique Illustrations. …
Définitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineQuestions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique.