429.56 par. 3. Vice de fond ou de procédure

 

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La Commission des lésions professionnelles peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu'elle a rendu :

[...]

3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

Dans le cas visé au paragraphe 3°, la décision, l'ordre ou l'ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le commissaire qui l'a rendu.

 

Généralités

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Une partie peut demander la révision ou la révocation d'une décision de la CLP lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Il est de nature à invalider une décision lorsque le vice s'assimile à une erreur manifeste de fait ou de droit qui a un effet déterminant sur le sort du litige. Produits forestiers Donohue inc. et Villeneuve, [1998] C.L.P. 733 …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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Questions connexes

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