429.56 par. 2. Partie qui n'a pu se faire entendre

 

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La Commission des lésions professionnelles peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu'elle a rendu :

[...]

2° lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

[...]

 

Généralités

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Une partie peut demander la révision ou la révocation d’une décision du tribunal lorsqu'elle n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre. Deux conditions donnent ouverture à ce recours : 1. la partie n'a pu se faire entendre; 2. pour des raisons jugées suffisantes. Cette disposition assure le respect de la règle audi alteram partem. Le droit d …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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Questions connexes

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