- 188. Droit à l'assistance médicale
- 189. L'assistance médicale consiste en ce qui suit
- 189 par. 1. Services de professionnels de la santé
- 189 par. 2. Soins et traitements fournis par un établissement
- 189 par. 3. Médicaments et autres produits phamaceutiques
- 189 par. 4. Prothèses et orthèses
- 189 par. 5. Soins, traitements et aides techniques non visés
- 190. Premiers secours
- 191. Services de premiers soins
- 192. Droit au professionnel de la santé de son choix
- 193. Droit aux soins de l'établissement de santé de son choix
- 194. Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission
- 195. La Commission et le ministre de la Santé et des Services sociaux concluent une entente
- 196. Les services rendus par les professionnels de la santé dans le cadre de la ...
- 197. La Commission rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec le coût des services...
- 198. La Commission et la Régie de l'assurance maladie du Québec concluent une entente ...
- 198.1. La Commission acquitte le coût de l'achat, de l'ajustement, de la réparation et du remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse ...
