189 par. 1. Services de professionnels de la santé

 

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L'assistance médicale consiste en ce qui suit :

1° les services de professionnels de la santé;

[...]

Généralités

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Les professionnels de la santé, selon le renvoi à la définition de « professionnel de la santé » de l'article 2, sont les médecins, les dentistes, les optométristes et les pharmaciens.Pour être considéré comme un professionnel de la santé au sens de l'article 189 par. 1, un médecin doit être légalement autorisé à fournir les services que rendent les médecins et qui sont requis …

Interprétation

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Illustrations

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Références et Doctrine

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