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La Commission et la Régie de l'assurance maladie du Québec concluent une entente qui a pour objet les règles régissant le remboursement des sommes que la Régie débourse pour l'application de la présente loi et la détermination des frais d'administration qu'entraîne le paiement des services visés à l'article 196.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLes ententes conclues entre la CSST et la RAMQ visent les règles régissant le remboursement des sommes que la RAMQ débourse pour l'application de la LATMP ainsi que la détermination des frais d'administration qu'entraîne le paiement des services visés à l'article 196. Decoste et Gestion Cristofaro ltée, 2017 QCTAT 2355 (décision accueillant une requête en révision).L'en …
Interprétation
Consulter la page InterprétationVoir : Article 194, rubrique Interprétation. …
Illustrations
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Définitions
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Références et doctrine
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Questions connexes
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