Consulter l'intégralité de l'article de loi
La Commission rembourse à la Régie de l'assurance maladie du Québec le coût des services visés dans l'article 196 et les frais d'administration qui s'y rapportent.
Généralités
Consulter la page GénéralitésAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Interprétation
Consulter la page InterprétationAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Illustrations
Consulter la page IllustrationsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Définitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Questions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique.