Les ententes conclues entre la CSST et la RAMQ visent les règles régissant le remboursement des sommes que la RAMQ débourse pour l'application de la LATMP ainsi que la détermination des frais d'administration qu'entraîne le paiement des services visés à l'article 196. 

Decoste et Gestion Cristofaro ltée, 2017 QCTAT 2355 (décision accueillant une requête en révision).

L'entente conclue en vertu de l'article 198 prévoit que les montants des services médicaux payés aux professionnels de la santé par la RAMQ et qui lui sont par la suite remboursés par la Commission sont ceux prévus aux ententes intervenues entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux et les fédérations médicales.