194. Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission

 

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Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission.

Aucun montant ne peut être réclamé au travailleur pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il a droit en vertu de la présente loi et aucune action à ce sujet n'est reçue par une cour de justice.

Généralités

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Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la CSST. Aucune somme ne peut être réclamée au travailleur pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il a droit en vertu de la LATMP.  Aucune action à ce sujet ne peut être reçue par une cour de justice.  …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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Questions connexes

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