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Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission.
Aucun montant ne peut être réclamé au travailleur pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il a droit en vertu de la présente loi et aucune action à ce sujet n'est reçue par une cour de justice.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLe coût de l'assistance médicale est à la charge de la CSST. Aucune somme ne peut être réclamée au travailleur pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il a droit en vertu de la LATMP. Aucune action à ce sujet ne peut être reçue par une cour de justice. …
Interprétation
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Définitions
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Références et doctrine
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