Aucune somme ne peut être réclamée au travailleur pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il a droit en vertu de la LATMP. Aucune action à ce sujet ne peut être reçue par une cour de justice.
Généralités
Retour à l'article. 194. Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission
Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la CSST.