Généralités

Retour à l'article
 
. 194. Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la Commission

Le coût de l'assistance médicale est à la charge de la CSST.

Aucune somme ne peut être réclamée au travailleur pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il a droit en vertu de la LATMP.  Aucune action à ce sujet ne peut être reçue par une cour de justice.