- 199. Attestation médicale
- 200. Rapport sommaire
- 201. Information à la Commission
- 202. Rapport à la Commission
- 203. Rapport final
- 204. Désignation du professionnel de la santé par la Commission
- 205.1 Rapport complémentaire
- 206. Transmission du rapport
- 209. Désignation du professionnel de la santé par l'employeur
- 210. Raisons de la demande
- 212. Contestation par l'employeur
- 226. Maladie professionnelle pulmonaire
- 227. Comités des maladies professionnelles pulmonaires
- 228. Mandat
- 229. Transmission du dossier
- 230. Examen et rapport écrit du CMPP
- 231. Comité spécial des présidents
- 232. Immunité
- 233. Commission liée par le diagnostic du comité spécial
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