Commission des lésions professionnelles, Gouvernement du Québec
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Vous êtes ici : Accueil Topo-SST LATMP VI PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE

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ART. 199 À 233 ET 448 ET SUIVANTS. VI PROCÉDURE D'ÉVALUATION MÉDICALE

 
  • 199. Attestation médicale
  • 200. Rapport sommaire
  • 201. Information à la Commission
  • 202. Rapport à la Commission
  • 203. Rapport final
  • 204. Désignation du professionnel de la santé par la Commission
  • 205.1 Rapport complémentaire
  • 206. Transmission du rapport
  • 209. Désignation du professionnel de la santé par l'employeur
  • 210. Raisons de la demande
  • 212. Contestation par l'employeur
  • 226. Maladie professionnelle pulmonaire
  • 227. Comités des maladies professionnelles pulmonaires
  • 228. Mandat
  • 229. Transmission du dossier
  • 230. Examen et rapport écrit du CMPP
  • 231. Comité spécial des présidents
  • 232. Immunité
  • 233. Commission liée par le diagnostic du comité spécial
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