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212. Contestation par l'employeur

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L'employeur qui a droit d'accès au dossier que la Commission possède au sujet d'une lésion professionnelle dont a été victime un travailleur peut contester l'attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur, s'il obtient un rapport d'un professionnel de la santé qui, après avoir examiné le travailleur, infirme les conclusions de ce médecin quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants : 1° le diagnostic; 2° la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion; 3° la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits; 4° l'existence ou le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du travailleur; 5° l'existence ou l'évaluation des limitations fonctionnelles du travailleur. L'employeur transmet copie de ce rapport à la Commission dans les 30 jours de la date de la réception de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester.