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L'employeur qui a droit d'accès au dossier que la Commission possède au sujet d'une lésion professionnelle dont a été victime un travailleur peut contester l'attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur, s'il obtient un rapport d'un professionnel de la santé qui, après avoir examiné le travailleur, infirme les conclusions de ce médecin quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants :
1° le diagnostic;
2° la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion;
3° la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits;
4° l'existence ou le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du travailleur;
5° l'existence ou l'évaluation des limitations fonctionnelles du travailleur.
L'employeur transmet copie de ce rapport à la Commission dans les 30 jours de la date de la réception de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester.
Généralités
Consulter la page GénéralitésInterprétation
Consulter la page Interprétation- Nécessité d'un examen du travailleur
- Possibilité de contester un rapport médical qui réitère des conclusions
- Possibilité que le rapport qui infirme soit antérieur
- Nécessité d'un rapport qui infirme
- Contestation circonscrite par la teneur du rapport du médecin qui a charge
- Nécessité d'un examen du travailleur
- Possibilité de contester un rapport médical qui réitère des conclusions
- Possibilité que le rapport qui infirme soit antérieur
- Nécessité d'un rapport qui infirme
- Contestation circonscrite par la teneur du rapport du médecin qui a charge
- Diagnostic
- Nature des limitations fonctionnelles
- Détermination des limitations fonctionnelles
- Retrait des limitations fonctionnelles
Illustrations
Consulter la page Illustrations- Possibilité de contester un rapport médical qui réitère des conclusions
- Possibilité que le rapport qui infirme soit antérieur
- Nécessité d’un rapport qui infirme
- Possibilité de contester un rapport médical qui réitère des conclusions
- Possibilité que le rapport qui infirme soit antérieur
- Nécessité d’un rapport qui infirme
- Diagnostic
Références et doctrine
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