212. Contestation par l'employeur

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

L'employeur qui a droit d'accès au dossier que la Commission possède au sujet d'une lésion professionnelle dont a été victime un travailleur peut contester l'attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur, s'il obtient un rapport d'un professionnel de la santé qui, après avoir examiné le travailleur, infirme les conclusions de ce médecin quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants :

1° le diagnostic;

2° la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion;

3° la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits;

4° l'existence ou le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du travailleur;

5° l'existence ou l'évaluation des limitations fonctionnelles du travailleur.

L'employeur transmet copie de ce rapport à la Commission dans les 30 jours de la date de la réception de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester.

Généralités

Consulter la page Généralités

L’employeur peut contester l’attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur s’il obtient d’un professionnel de la santé qu’il désigne, à la suite d’un examen du travailleur, un rapport qui infirme une ou plusieurs conclusions du médecin qui a charge du travailleur concernant l’un ou l’autre des sujets suivants : - le diagnostic; - la date de consolidation ou …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes