Généralités

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. 212. Contestation par l'employeur

L’employeur peut contester l’attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur s’il obtient d’un professionnel de la santé qu’il désigne, à la suite d’un examen du travailleur, un rapport qui infirme une ou plusieurs conclusions du médecin qui a charge du travailleur concernant l’un ou l’autre des sujets suivants :

- le diagnostic;
- la date de consolidation ou la période prévisible de celle-ci;
- la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements;
- l’existence ou le pourcentage d’atteinte permanente;
- l’existence ou l’évaluation des limitations fonctionnelles.

Le rapport du professionnel de la santé désigné par l’employeur est transmis à la Commission dans les 30 jours de la date de réception de l’attestation ou du rapport qu’il désire contester.