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212. Contestation par l'employeur Généralités

L’employeur peut contester l’attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur s’il obtient d’un professionnel de la santé qu’il désigne, à la suite d’un examen du travailleur, un rapport qui infirme une ou plusieurs conclusions du médecin qui a charge du travailleur concernant l’un ou l’autre des sujets suivants :

- le diagnostic;
- la date de consolidation ou la période prévisible de celle-ci;
- la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements;
- l’existence ou le pourcentage d’atteinte permanente;
- l’existence ou l’évaluation des limitations fonctionnelles.

Le rapport du professionnel de la santé désigné par l’employeur est transmis à la Commission dans les 30 jours de la date de réception de l’attestation ou du rapport qu’il désire contester.

Diagnostic

Le diagnostic est l’identification de la nature d’une condition médicale qui affecte un travailleur.

Selon la jurisprudence, le diagnostic se divise en diagnostic positif, en diagnostic différentiel et en diagnostic étiologique.

Le diagnostic positif est basé sur les données recueillies après une étude des faits, de l’historique de la lésion et de l’examen clinique. 

Le diagnostic différentiel permet d’identifier la nature de la maladie et d’éliminer les autres maladies présentant des symptômes similaires.

Le diagnostic étiologique vise à reconnaître les causes de la maladie afin de la traiter adéquatement.

Voir également :

Harvey et Hydro-Québec, C.L.P. 130633-62B-0001, 13 février 2001, M. D. Lampron.
Suivi :
Révision rejetée, 16 janvier 2002, G. Godin.

Bergeron et Barry Callebaut Canada inc., C.L.P. 237031-62B-0406, 16 février 2007, M. D. Lampron.

Limitations fonctionnelles

La notion de limitation fonctionnelle n'est pas définie dans la Loi. La jurisprudence l'interprète comme étant la manifestation fonctionnelle d’un déficit de l’organisme ou d’une atteinte permanente se traduisant par l’interdiction totale ou partielle d’effectuer certains mouvements ou fonctions. De même, elle est une restriction ou une réduction de la capacité physique ou psychique à accomplir normalement une activité de nature personnelle ou professionnelle en raison de la lésion professionnelle.

Voir également :