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CET ARTICLE A ÉTÉ MODIFIÉ LE 6 OCTOBRE 2021, article 313 al. 1, c. 27
Lorsqu'un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission soumet le dossier de celui-ci, dans les 10 jours, à un comité des maladies professionnelles pulmonaires.
Ancienne version
Lorsqu'un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission le réfère, dans les 10 jours, à un comité des maladies professionnelles pulmonaires.
L'état de la jurisprudence dans le présent document reflète les décisions rendues avant le 6 octobre 2021.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 226 prévoit que lorsqu’un travailleur produit une réclamation à la CSST alléguant être atteint d’une maladie professionnelle pulmonaire, la CSST doit le référer, dans les dix jours, à un comité des maladies professionnelles pulmonaires (CMPP). …
Interprétation
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Références et doctrine
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Questions connexes
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