Généralités

Retour à l'article
 
. 226. Maladie professionnelle pulmonaire

L’article 226 prévoit que lorsqu’un travailleur produit une réclamation à la CSST alléguant être atteint d’une maladie professionnelle pulmonaire, la CSST doit le référer, dans les dix jours, à un comité des maladies professionnelles pulmonaires (CMPP).