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L'employeur qui requiert un examen médical de son travailleur donne à celui-ci les raisons qui l'incitent à le faire.
Il assume le coût de cet examen et les dépenses qu'engage le travailleur pour s'y rendre.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’employeur qui requiert un examen médical du travailleur doit l’informer des raisons d’un tel examen. Il assume le coût de cet examen ainsi que les dépenses encourues par le travailleur afin de s’y présenter. …
Interprétation
Consulter la page InterprétationRAISONS DE L’EXAMEN MÉDICAL La jurisprudence reconnaît généralement que le défaut de l’employeur de se conformer à l’article 210 et de transmettre au travailleur les raisons de l’examen, préalablement à celui-ci n’invalide ni la convocation ni la valeur de l’examen. Lessard et Centre d’Accueil Nazaire Piché, [1987] C.A.L.P. 322.Le défaut de se conformer à l’article 210 …
Illustrations
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Définitions
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Références et doctrine
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Questions connexes
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