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L'employeur qui requiert un examen médical de son travailleur donne à celui-ci les raisons qui l'incitent à le faire.
Il assume le coût de cet examen et les dépenses qu'engage le travailleur pour s'y rendre.
Généralités
Consulter GénéralitésL’employeur qui requiert un examen médical du travailleur doit l’informer des raisons d’un tel examen. Il assume le coût de cet examen ainsi que les dépenses encourues par le travailleur afin de s’y présenter. …
Interprétation
Consulter InterprétationRAISONS DE L’EXAMEN MÉDICALLa jurisprudence reconnaît généralement que le défaut de l’employeur de se conformer à l’article 210 et de transmettre au travailleur les raisons de l’examen, préalablement à celui-ci n’invalide ni la convocation ni la valeur de l’examen.Le défaut de se conformer à l’article 210 n’a pas pour effet d’invalider l’examen médical. La travailleu …
Illustrations
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Références et doctrine
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