Le défaut de se conformer à l’article 210 n’a pas pour effet d’invalider l’examen médical. La travailleuse pouvait facilement s’enquérir des motifs de la convocation et elle n’a pas fait la démonstration que ce défaut lui avait causé un préjudice. Consulter <i>Lessard </i>et <i>Centre d’Accueil Nazaire Piché, </i>

Le défaut de l’employeur d’informer la travailleuse de la raison de l’examen médical, contrairement à l’énoncé de l’article 210, n’invalide pas la valeur de cet examen. Le tribunal considère que la travailleuse a été informée verbalement des raisons de l’examen puisque le médecin désigné l’a avisée de son mandat en tant que médecin de l’employeur dès le début de la rencontre. Consulter <i>Sévigny </i>et<i> Centre de santé et de services sociaux de Laval, </i>

D'une part, un avis de convocation qui réfère à un rapport médical du médecin traitant ainsi qu’aux sujets médicaux de l’examen est conforme à la loi quant à sa forme; d’autre part, le tribunal souscrit à la jurisprudence suivant laquelle le défaut de l’employeur d’informer le travailleur de la raison de l’examen n’est pas de nature à invalider la convocation. Consulter <i>Yang </i>et<i> Imprimerie Transcontinental 2005 SENC, </i>

Le défaut de se conformer à l’article 210 n’a pas pour effet d’invalider l’examen médical. La travailleuse pouvait facilement s’enquérir des motifs de la convocation et elle n’a pas fait la démonstration que ce défaut lui avait causé un préjudice. Consulter <i>Lessard </i>et <i>Centre d’Accueil Nazaire Piché, </i>

Le défaut de l’employeur d’informer la travailleuse de la raison de l’examen médical, contrairement à l’énoncé de l’article 210, n’invalide pas la valeur de cet examen. Le tribunal considère que la travailleuse a été informée verbalement des raisons de l’examen puisque le médecin désigné l’a avisée de son mandat en tant que médecin de l’employeur dès le début de la rencontre. Consulter <i>Sévigny </i>et<i> Centre de santé et de services sociaux de Laval, </i>

D'une part, un avis de convocation qui réfère à un rapport médical du médecin traitant ainsi qu’aux sujets médicaux de l’examen est conforme à la loi quant à sa forme; d’autre part, le tribunal souscrit à la jurisprudence suivant laquelle le défaut de l’employeur d’informer le travailleur de la raison de l’examen n’est pas de nature à invalider la convocation. Consulter <i>Yang </i>et<i> Imprimerie Transcontinental 2005 SENC, </i>