233. Commission liée par le diagnostic du comité spécial

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

Aux fins de rendre une décision en vertu de la présente loi sur les droits du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission est liée par le diagnostic et les autres constatations établis par le comité spécial en vertu du troisième alinéa de l'article 231.

 

Généralités

Consulter la page Généralités

L’article 233 stipule qu’aux fins de rendre une décision sur le droit du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant être atteint d’une maladie professionnelle pulmonaire, la CSST est liée par le diagnostic et les autres constatations établies par le CSP. …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes