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Aux fins de rendre une décision en vertu de la présente loi sur les droits du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant qu'il est atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire, la Commission est liée par le diagnostic et les autres constatations établis par le comité spécial en vertu du troisième alinéa de l'article 231.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 233 stipule qu’aux fins de rendre une décision sur le droit du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant être atteint d’une maladie professionnelle pulmonaire, la CSST est liée par le diagnostic et les autres constatations établies par le CSP. …
Interprétation
Consulter la page Interprétation- Caractère liant du diagnostic et des autres constatations du CSP
- Détermination des « autres constatations » établies par le CSP
- Caractère non liant des avis sur la relation causale
- Diagnostic et autres constatations établis par le CSP ne lient pas la CLP
- Intervention de la CSST auprès du CMPP ou du CSP
- Valeur probante des rapports du CMPP et du CSP
Illustrations
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Références et doctrine
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Questions connexes
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