Généralités

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. 233. Commission liée par le diagnostic du comité spécial

L’article 233 stipule qu’aux fins de rendre une décision sur le droit du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant être atteint d’une maladie professionnelle pulmonaire, la CSST est liée par le diagnostic et les autres constatations établies par le CSP.