202. Rapport à la Commission

 

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Dans les 10 jours de la réception d'une demande de la Commission à cet effet, le médecin qui a charge du travailleur doit fournir à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit, un rapport qui comporte les précisions qu'elle requiert sur un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 212.

Généralités

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Le médecin qui a charge du travailleur doit fournir à la CSST, sur le formulaire qu'elle prescrit, un rapport qui comporte les précisions qu'elle requiert sur un ou plusieurs des sujets mentionnés à l'article 212, et ce, dans les 10 jours d'une telle demande.  …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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Questions connexes

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