Consulter l'intégralité de l'article de loi
Dans les 10 jours de la réception d'une demande de la Commission à cet effet, le médecin qui a charge du travailleur doit fournir à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit, un rapport qui comporte les précisions qu'elle requiert sur un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 212.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLe médecin qui a charge du travailleur doit fournir à la CSST, sur le formulaire qu'elle prescrit, un rapport qui comporte les précisions qu'elle requiert sur un ou plusieurs des sujets mentionnés à l'article 212, et ce, dans les 10 jours d'une telle demande. …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Définitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique.
Questions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique.