204. Désignation du professionnel de la santé par la Commission

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

La Commission peut exiger d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle qu'il se soumette à l'examen du professionnel de la santé qu'elle désigne, pour obtenir un rapport écrit de celui-ci sur toute question relative à la lésion. Le travailleur doit se soumettre à cet examen.

La Commission assume le coût de cet examen et les dépenses qu'engage le travailleur pour s'y rendre selon les normes et les montants qu'elle détermine en vertu de l'article 115.

Généralités

Consulter la page Généralités

La CSST peut exiger d’un travailleur qu’il se soumette à l’examen du professionnel de la santé qu’elle désigne afin d’obtenir un rapport écrit sur toute question concernant la lésion professionnelle.Le travailleur doit se soumettre à cet examen dont le coût ainsi que les frais de déplacement engendrés sont assumés par la CSST selon les normes et les montants déterminés en ver …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes