14. Vice de forme ou irrégularité

 

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Généralités

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L’article 14 de la LITAT vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative.  Il permet au Tribunal d’interpréter de façon plus souple les règles procédurales et d’accepter un acte de procédure entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité qui serait normalement rejeté. Ce pouvoir était autrefois prévu à l’article 429.18 LATMP, …

Interprétation

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Illustrations

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Définitions

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Références et doctrine

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Questions connexes

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