Consulter l'intégralité de l'article de loi
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 14 de la LITAT vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative. Il permet au Tribunal d’interpréter de façon plus souple les règles procédurales et d’accepter un acte de procédure entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité qui serait normalement rejeté. Ce pouvoir était autrefois prévu à l’article 429.18 LATMP, abro …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsRéférences et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique. …