Consulter l'intégralité de l'article de loi
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 14 de la LITAT vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative. Il permet au Tribunal d’interpréter de façon plus souple les règles procédurales et d’accepter un acte de procédure entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité qui serait normalement rejeté. Ce pouvoir était autrefois prévu à l’article 429.18 LATMP, …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsDéfinitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
Questions connexes
Consulter la page Questions connexesAucun contenu disponible dans cette rubrique. …