Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
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14. Vice de forme ou irrégularité
Généralités
L’article 14 de la LITAT vise à assurer l’objectif d’accessibilité inhérent à la justice administrative.
Il permet au Tribunal d’interpréter de façon plus souple les règles procédurales et d’accepter un acte de procédure entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité qui serait normalement rejeté.
Ce pouvoir était autrefois prévu à l’article 429.18 LATMP, abrogé depuis le 1er janvier 2016, dont le libellé est repris dans l’actuel article 14 de la LITAT.
En vertu de l’article 14 LITAT, aucune procédure ne doit être rejetée devant le Tribunal pour vice de forme ou irrégularité tant que le travailleur a été diligent.
Un tribunal administratif ne doit pas appliquer la règle procédurale de façon trop rigoureuse en droit administratif. Plusieurs justiciables se représentent eux-mêmes et une application trop rigide des procédures trahirait l’objectif d’accessibilité inhérent aux tribunaux administratifs et constituerait une atteinte à l’équité procédurale.
Il permet au Tribunal d’interpréter de façon plus souple les règles procédurales et d’accepter un acte de procédure entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité qui serait normalement rejeté.
Ce pouvoir était autrefois prévu à l’article 429.18 LATMP, abrogé depuis le 1er janvier 2016, dont le libellé est repris dans l’actuel article 14 de la LITAT.