Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
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14. Vice de forme ou irrégularité
Interprétation
Interprétation large et libérale
Une interprétation large et libérale de l’article 14 LITAT doit être privilégiée.
La CLP refuse d’accepter l’interprétation restrictive de la loi que propose le représentant du travailleur. Une loi comme celle qui est traitée ici doit être interprétée de façon large et libérale.
Le formalisme procédural n’a pas sa place lorsqu’il est question d’une loi à caractère social. Celle-ci doit être toujours interprétée de façon large et libérale et une question de forme ne peut jamais prévaloir sur une question de fond.
La LATMP a un caractère social et il est contraire à l’objet de la Loi de priver des personnes de leurs droits pour un simple vice de forme ou une irrégularité. Les dispositions d’une loi sociale doivent être interprétées généreusement.
Lorsqu’il est question de forme ou de procédure dans une loi à caractère social, le Tribunal doit faire preuve de prudence, de souplesse, d’ouverture et de discernement avant d’empêcher un justiciable d’exercer ses droits.