Interprétation large et libérale

Une interprétation large et libérale de l’article 14 LITAT doit être privilégiée.

Rochon et Simmons Canada inc.,C.L.P. 150834-62C-0011, 6 novembre 2001, R. Hudon.

La CLP refuse d’accepter l’interprétation restrictive de la loi que propose le représentant du travailleur. Une loi comme celle qui est traitée ici doit être interprétée de façon large et libérale.

 

Houle & Frères et Carole Vallée, C.L.P. 216833-71-0309, 13 février 2004, H. Rivard.

Le formalisme procédural n’a pas sa place lorsqu’il est question d’une loi à caractère social. Celle-ci doit être toujours interprétée de façon large et libérale et une question de forme ne peut jamais prévaloir sur une question de fond.

 

Cormier c. Commission des lésions professionnelles, 2009 QCCS 730.

Les organismes administratifs ne doivent pas être aussi rigides que les tribunaux de droit commun quant à la procédure.

 

Torres c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 119.

La LATMP a un caractère social et il est contraire à l’objet de la Loi de priver des personnes de leurs droits pour un simple vice de forme ou une irrégularité. Les dispositions d’une loi sociale doivent être interprétées généreusement.

 

Kassem et Services EXP inc., 2016 QCTAT 4441.

Lorsqu’il est question de forme ou de procédure dans une loi à caractère social, le Tribunal doit faire preuve de prudence, de souplesse, d’ouverture et de discernement avant d’empêcher un justiciable d’exercer ses droits.

 

Chabot et TMS système inc., 2018 QCTAT 4447.

Il ne faut pas faire preuve d’un trop grand formalisme lorsqu’il est question de statuer sur la validité d’une requête en révision.