15. Le Tribunal peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que celle-ci n’a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, de l’avis du Tribunal, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL’article 15 de la LITAT prévoit la possibilité pour le Tribunal de prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de l’avoir respecté si : - celle-ci démontre un motif raisonnable permettant d’expliquer pourquoi elle n’a pu respecter le délai, et ; - aucune autre partie n’en subit de préjudice grave. Ces conditions sont cumulatives. Cet …
Interprétation
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Références et doctrine
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