Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
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15. Prolongation du délai
Généralités
L’article 15 de la LITAT prévoit la possibilité pour le Tribunal de prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de l’avoir respecté si :
- celle-ci démontre un motif raisonnable permettant d’expliquer pourquoi elle n’a pu respecter le délai, et ; - aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.
Ces conditions sont cumulatives.
Cette disposition de la LITAT remplace, depuis le 1er janvier 2016, l’article 429.19 de la LATMP qui octroyait un pouvoir similaire à la CLP.
- celle-ci démontre un motif raisonnable permettant d’expliquer pourquoi elle n’a pu respecter le délai, et ;
- aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.
Ces conditions sont cumulatives.
Cette disposition de la LITAT remplace, depuis le 1er janvier 2016, l’article 429.19 de la LATMP qui octroyait un pouvoir similaire à la CLP.