L’'article 15 de la LITAT, qui remplace l'ancien article 429.19 de la LATMP, permet au TAT de relever une personne des conséquences de son défaut d'avoir respecté le délai de contestation.

L’article 15 de la LITAT, qui est semblable à l'ancien article 429.19 de la Loi permet, dans certaines circonstances, de relever une personne des conséquences de son défaut de respecter le délai de l’article 359.

L’article 15 de la LITAT réitère le principe de l’ancien article 429.19 de la LATMP, à savoir qu’il est possible pour le Tribunal de prolonger un délai ou relever une personne de son défaut de l’avoir respecté, pourvu qu’on lui démontre un motif raisonnable et qu’aucune autre partie n’en subisse de préjudice grave.

Il faut que les organismes administratifs cessent d’être plus rigides que les tribunaux de droit commun quant à la procédure. En effet, il est rare qu’un justiciable perde un droit à cause de la procédure.

L’un des objectifs de la Loi est de remédier aux lésions professionnelles et aux conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires. L’interprétation des dispositions doit être large et libérale afin d’atteindre l’objectif premier de la Loi. L’article 351 vient, par ailleurs, définir les paramètres qui doivent encadrer la notion «d’interprétation» des dispositions de la Loi, soit l’équité, le mérite réel et la justice du cas. Ces règles doivent trouver application lorsqu’il doit être déterminé si un motif raisonnable a été présenté.

La CSST est soumise à une obligation d’équité procédurale envers les travailleurs dans le cadre de sa mission de réparation des lésions professionnelles. Cette obligation se traduit par certaines exigences particulières qui doivent être définies au mérite de chaque cas afin que la justice administrative soit pleinement rendue.

Il faut éviter de faire preuve de trop de sévérité ou d’avoir des attentes démesurées dans l’évaluation des motifs raisonnables soulevés par une partie. L’article 15 de la LITAT ne doit pas recevoir une interprétation tatillonne, mais doit au contraire être appliqué de manière généreuse.

Le Tribunal considère qu'une corrélation doit généralement être faite entre l'importance du délai écoulé avant qu'une partie remédie à son défaut et la rigueur avec laquelle on doit apprécier le motif raisonnable invoqué. Ainsi, plus ce délai est court, plus il faut faire preuve de souplesse dans l'analyse du motif invoqué.

L’examen des motifs permettant de relever une partie de son défaut doit se faire d’une façon large et libérale. Agir autrement entraînerait des conséquences graves, voire parfois irrémédiables pour une partie.

La Cour supérieure estime que la CLP adopte une interprétation tatillonne du droit d’une personne qui se sent lésée par une décision de la CSST de requérir la prolongation du délai de révision ou d’être relevée de son défaut pour un motif raisonnable. La Cour rappelle que le régime est à caractère social et remédiateur. L’objectif est de réparer les lésions professionnelles et non de priver les personnes visées de droits. Ces considérations exigent une interprétation généreuse des dispositions de la Loi et, en particulier, du droit de demander une prolongation du délai de révision. L’intérêt et l’efficacité de la justice administrative justifiait que la CLP s’attarde au mérite du dossier au lieu de bloquer le recours du travailleur sur une base procédurale.

Au principe de la stabilité des décisions s'oppose celui d'une interprétation libérale de la Loi pour favoriser l'exercice d'un droit. Le Tribunal est d’avis que le deuxième principe devrait avoir préséance sur le premier, car agir autrement entraînerait des conséquences graves, voire irrémédiables, et équivaudrait à un déni de justice pour la travailleuse. De plus, l’article 14 de la LITAT précise que le Tribunal peut accepter un acte de procédure même s’il est entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité. Il faut favoriser l’exercice d’un droit et non le contraire. Les organismes administratifs doivent cesser d’être plus rigides que les tribunaux en droit commun.

La LATMP, législation d’ordre public à vocation hautement sociale, doit recevoir une interprétation large et libérale, qui assure l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leur véritable sens, esprit et fin. En matière de déchéance de droit, il paraît raisonnable d’interpréter les dispositions de la Loi de manière à protéger les droits du justiciable. C’est le cas lorsque la législation dont il s’agit en est une à vocation sociale.

 Il importe de tenir compte du caractère social de la Loi et d’interpréter la notion de motif raisonnable de façon large et libérale en favorisant, dans la mesure du possible, l’exercice des droits des justiciables plutôt que leur déchéance.

Cette notion de «motif raisonnable» est vaste et, de ce fait, sujette à beaucoup d’interprétations ainsi qu’à l’exercice d’une discrétion importante de la part du décideur, lequel doit examiner toutes les circonstances du cas particulier qui lui est soumis.

La LITAT ne définit pas ce qu’est un motif raisonnable. Il convient alors de s’en remettre à la jurisprudence qui considère qu’un tel motif s’analyse selon un ensemble de facteurs susceptibles d’indiquer à partir des faits, des démarches, des comportements, de la conjoncture et des circonstances si une personne a un motif non farfelu, crédible et qui fait preuve de bons sens, de mesure et de réflexion.

Les faits particuliers d’un dossier sont très importants afin d’évaluer les motifs raisonnables invoqués. Le Tribunal doit éviter tout automatisme en cette matière, et évaluer le ou les motifs proposés avec largesse et vérifier si ceux-ci ne sont pas farfelus, sont crédibles et font preuve de bon sens, de mesure et de réflexion.

Afin d’être relevée de son défaut, une partie qui dépose un recours en dehors du délai imparti par la Loi doit fournir une explication raisonnable et sérieuse justifiant de manière satisfaisante son retard.

La détermination de l’existence d’un motif raisonnable repose avant tout sur une appréciation des faits propres à chaque affaire, et ce, dans leur globalité. Ainsi, la présence de similitudes avec une autre affaire ne mènera pas nécessairement à des conclusions identiques.

Le motif raisonnable est un critère vaste dont l’interprétation pourra varier dans le temps tout comme celle de la notion du bon père de famille, de l’homme prudent et diligent.

La notion de «motifs raisonnables» n’exige pas une démonstration d’incapacité à agir, mais uniquement un motif raisonnable qui est distinct de la négligence.

La partie qui fait défaut de respecter un délai ne doit pas démontrer qu’elle était dans l’impossibilité d’agir, mais plutôt qu’elle a un motif raisonnable de ne pas l’avoir fait.

Pour être relevé de son défaut, le travailleur doit démontrer qu’il a adopté un comportement empreint de vigilance comme l’aurait fait une personne raisonnablement prudente. La diligence repose essentiellement sur les actions et intentions d’un travailleur de s’assurer du bon exercice de ses droits.

Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la travailleuse. Celle-ci doit démontrer non seulement un motif raisonnable expliquant le délai observé, mais également qu’elle a fait preuve de diligence à chacune des étapes de son dossier.

Le Tribunal doit apprécier le comportement de la travailleuse en fonction du comportement d’une personne prudente et diligente, mais aussi en tenant compte des caractéristiques particulières d'une personne. Il ne saurait être question de la simple négligence.

La partie qui désire être relevée de son défaut doit démontrer qu’elle a fait preuve de diligence, par opposition à une négligence qui lui serait imputable. Le TAT ne saurait sanctionner la négligence d’une partie.

La Cour supérieure croit qu’il est erroné en droit de ne considérer que le comportement de l’employeur entre l’expiration du délai et le dépôt de la demande de révision. La période avant la date butoir doit être considérée. La conclusion de diligence doit être examinée en fonction des faits. Le TAT doit appliquer à ceux-ci une norme flexible, adaptée à la nature du délai, aux objectifs poursuivis par la Loi et des circonstances de l’affaire. La Cour supérieure ajoute par ailleurs que la justice ne peut avoir des conclusions différentes, à l’égard de dispositions similaires d’une même loi selon que la partie est le travailleur ou l’employeur.

Pour déclarer recevable la requête en révision ou en révocation de la travailleuse, et ainsi prolonger le délai prévu par la loi pour son dépôt, le Tribunal doit, comme l’énonce l’article 15 de la LITAT, conclure non seulement à la démonstration d’un motif raisonnable, mais également à l’absence de préjudice grave.

L’article 15 de la LITAT énonce qu’une partie ne pourra recourir à la notion de motif raisonnable si l’autre partie subit un préjudice grave. Cette notion de préjudice grave réfère à des situations où à cause du délai, une partie ne peut plus constituer sa preuve ou se défendre adéquatement.

La notion de préjudice grave dont il est question à l’article 15 de la LITAT ne peut être le risque de perdre le bénéfice d’une décision favorable, puisque toute prolongation de délai entraîne une telle conséquence. Ce préjudice réfère plutôt à des situations où, à cause du délai écoulé, une partie de ne peut plus constituer sa preuve ou se défendre. Par exemple, il pourrait s’agir de la disparition de témoins essentiels ou des litiges fondés sur des preuves qui ne sont plus disponibles à cause de l’écoulement du temps.

Le préjudice grave dont il est fait mention à cet article réfère aux situations où, en raison du délai, une partie ne peut plus constituer sa preuve ou se défendre adéquatement, par exemple la disparition de témoins essentiels ou des litiges fondés sur des preuves qui ne sont plus disponibles en raison des délais observés.