24. Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que le Tribunal refuse de l’entériner, celui-ci tient une audition dans les meilleurs délais.
Généralités
Consulter la page GénéralitésLorsqu’il n’y a pas d’accord ou que le Tribunal refuse de l’entériner, celui-ci tient une audition dans les meilleurs délais. L’article 24 de la LITAT remplace l’article 429.47 de la LATMP, maintenant abrogé. …
Interprétation
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Définitions
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Références et doctrine
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Questions connexes
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