Généralités Imprimer la pageRetour à l'article . 24. Audition Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que le Tribunal refuse de l’entériner, celui-ci tient une audition dans les meilleurs délais. L’article 24 de la LITAT remplace l’article 429.47 de la LATMP, maintenant abrogé.
Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que le Tribunal refuse de l’entériner, celui-ci tient une audition dans les meilleurs délais.
L’article 24 de la LITAT remplace l’article 429.47 de la LATMP, maintenant abrogé.