En l'absence d’accord ou si le TAT refuse de l'entériner, il tient une audience
Voir également :
Côté et AbitibiBowater Scierie La Tuque, 2015 QCCLP 3933.
Aménagement Myr inc. et Magabanya, 2017 QCTAT 420.
Leech et Restaurant Chicking, 2019 QCTAT 2190.