En l'absence d’accord ou si le TAT refuse de l'entériner, il tient une audience 

Compagnie A et J.E., C.L.P. 359696-64-0809, 24 novembre 2010, M. Langlois.

La conciliation est un processus volontaire permettant aux parties qui le désirent d’en venir à un accord afin de régler une contestation. Quant aux articles 429.46 et 429.47, ils permettent de dégager deux étapes importantes au processus de conciliation prévu par le législateur, soit que les parties en viennent à un accord et que cet accord puisse être entériné par la CLP.  En effet, l’article 429.47 concrétise bien ces deux étapes puisque le législateur y mentionne clairement que lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que la CLP refuse d’entériner l’accord, alors elle tient une audience.

 

Voir également :

Côté et AbitibiBowater Scierie La Tuque, 2015 QCCLP 3933.

Aménagement Myr inc. et Magabanya, 2017 QCTAT 420.

Leech et Restaurant Chicking, 2019 QCTAT 2190.