Passer au menu Passer au contenu

24. Audition Interprétation

En l'absence d’accord ou si le TAT refuse de l'entériner, il tient une audience 

Voir également :

Côté et AbitibiBowater Scierie La Tuque, 2015 QCCLP 3933.

Aménagement Myr inc. et Magabanya, 2017 QCTAT 420.

Leech et Restaurant Chicking, 2019 QCTAT 2190.