9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut:
[...]
7° omettre le nom des personnes impliquées lorsqu’il estime qu’une décision contient des renseignements d’un caractère confidentiel dont la divulgation pourrait être préjudiciable à ces personnes.
Généralités
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Interprétation
Consulter InterprétationIllustrations
Consulter IllustrationsLes faits se rapportant, par exemple, à une orientation sexuelle, à une violence conjugale, à une relation extraconjugale, à des faits qui impliquent des enfants, des querelles de famille, des propos vulgaires, des éléments indiquant un suicide ou une tentative de suicide, des problèmes de santé intime, par exemple une incontinence, des problèmes tels que le sida ou le fait que le trava …
Références et doctrine
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