9. Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.
En outre des pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut:
[...]
7° omettre le nom des personnes impliquées lorsqu’il estime qu’une décision contient des renseignements d’un caractère confidentiel dont la divulgation pourrait être préjudiciable à ces personnes.
Généralités
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Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsBrépols et Cargill ltée, C.L.P. 279987-62A-0601, 6 mars 2007, D. Rivard. Les faits se rapportant, par exemple, à une orientation sexuelle, à une violence conjugale, à une relation extraconjugale, à des faits qui impliquent des enfants, des querelles de famille, des propos vulgaires, des éléments indiquant un suicide ou une tentative de suicide, des problèmes de santé intime, par exe …
Définitions
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Références et doctrine
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Questions connexes
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