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. 9 par. 7. Omettre le nom des personnes impliquées
Brépols et Cargill ltée, C.L.P. 279987-62A-0601, 6 mars 2007, D. Rivard.

Les faits se rapportant, par exemple, à une orientation sexuelle, à une violence conjugale, à une relation extraconjugale, à des faits qui impliquent des enfants, des querelles de famille, des propos vulgaires, des éléments indiquant un suicide ou une tentative de suicide, des problèmes de santé intime, par exemple une incontinence, des problèmes tels que le sida ou le fait que le travailleur posséderait un dossier criminel, sont des éléments qui, selon le Tribunal, sont de nature à être protégés en regard du respect de la vie privée.

 

Grenier et RCM Architectural inc., 2022 QCTAT 3933.

La travailleuse demande d'anonymiser les trois décisions rendues par le Tribunal puisqu'elles contiennent des renseignements qui sont sensibles en raison de leur nature médicale et que cela porte atteinte à son droit à la vie privée et à l’intégrité de sa personne. Elle ajoute subir de la discrimination parce que cette situation nuit à sa recherche d’emploi et limite son employabilité. Le Tribunal refuse la demande, puisque les appréhensions et les inconvénients soulevés par la travailleuse ne démontrent aucun risque réel d’atteinte à un droit fondamental.