Pouvoir de nature juridictionnelle
Depuis l’entrée en vigueur de la LITAT, le pouvoir de dépersonnalisation de la décision est de nature juridictionnelle et appartient au Tribunal. Avant 2016, il s’agissait d’un pouvoir de nature administrative.
Suivis :
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté, 2018 QCCS 594.
Permission d’appeler rejetée, 2018 QCCA 1062.
Pondération des droits
Cette disposition, ainsi que l’article 35 des RPPTAT, visent notamment à assurer le droit au respect à la vie privée prévu à la Charte des droits et libertés de la personne et au Code civil du Québec. Comme ce droit se heurte au caractère public des décisions, le Tribunal doit exercer un exercice de pondération entre ces deux droits.