La CNESST peut intervenir au Tribunal, devant la division de la santé et de la sécurité du travail à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition. Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et au Tribunal; elle est alors considérée partie à la contestation.

L’article 13 de la LITAT remplace l’article 429.16 de la LATMP, maintenant abrogé.