La CNESST peut intervenir au Tribunal, devant la division de la santé et de la sécurité du travail à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition. Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et au Tribunal; elle est alors considérée partie à la contestation.
L’article 13 de la LITAT remplace l’article 429.16 de la LATMP, maintenant abrogé.
La CNESST peut intervenir au Tribunal, devant la division de la santé et de la sécurité du travail à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition. Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et au Tribunal; elle est alors considérée partie à la contestation.
L’article 13 de la LITAT remplace l’article 429.16 de la LATMP, maintenant abrogé.