Interprétation(s) de la disposition développée(s) par le tribunal.
Illustrations
Cas par cas.
Références et Doctrines
Législation, règlementation et autres documents utiles à l’interprétation de la disposition.
Définitions
Terme défini par la législation.
Questions connexes
Sujets qui découlent de l’interprétation ou de l’application de l’article.
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43. Dispositions applicables
Généralités
En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, le Tribunal peut y suppléer par toute procédure compatible avec la présente loi et ses règles de preuve et de procédure.
L’article 43 de la LITAT remplace l’article 429.20 de la LATMP, maintenant abrogé.
L’article 43 de la LITAT remplace l’article 429.20 de la LATMP, maintenant abrogé.