Annulation de la protection

Maçonnerie Parent inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail,C.L.P. 399633-63-1001, 5 octobre 2010, J.-P. Arsenault.

L’entreprise assure ses administrateurs auprès d’un assureur privé.

En remplissant la déclaration des salaires de l’entreprise, ceux des administrateurs ont été inscrits par erreur. La Commission lui transmet donc un avis de cotisation pour leurs protections personnelles. Le Tribunal conclut que, selon la preuve présentée, il n’y a jamais eu d’intention de demander la protection de la Loi pour les administrateurs. Il s’agit là d’une erreur comprise dans l’expression « toute erreur » de l’article 10 du Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d’un employeur et de l’imputation du coût des prestations, qui permet à la Commission de la corriger dans les délais prévus.