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Généralités
Consulter GénéralitésLa protection personnelle est valide une fois le formulaire dûment rempli par la partie requérante et valablement reçu à la Commission. Le travailleur n'a pas droit aux bénéfices de la Loi puisqu'au moment de sa lésion, soit en février 2006, il n’avait pas de protection personnelle. Bien qu'il ait demandé à son comptable de prendre une telle protection auprès de la Commission pour ja …
Interprétation
Consulter InterprétationIllustrations
Consulter IllustrationsRéférences et doctrine
Consulter Références et doctrineFormulaire de la CNESST, Protection personnelle – Demande, modification ou arrêt, https://www.csst.qc.ca/formulaires/Documents/2452web.pdf Katherine LIPPEL, «Le travail atypique et la législation en matière de santé et sécurité du travail», dans BARREAU DU QUEBEC, SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE, Développements récents en droit de la santé et de la sécurité au travail, v …