21. Avis écrit

 

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L'inscription à la Commission est faite au moyen d'un avis écrit indiquant le nom et l'adresse de la personne à inscrire, le lieu, la nature et la durée prévue des travaux et le montant pour lequel la protection est demandée.

Ce montant ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lors de l'inscription et ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l'article 66.

Généralités

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La protection personnelle est valide une fois le formulaire dûment rempli par la partie requérante et valablement reçu à la Commission. Le travailleur n'a pas droit aux bénéfices de la Loi puisqu'au moment de sa lésion, soit en février 2006, il n’avait pas de protection personnelle. Bien qu'il ait demandé à son comptable de prendre une telle protection auprès de la Commission pour ja …

Interprétation

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Illustrations

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Références et doctrine

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Formulaire de la CNESST, Protection personnelle – Demande, modification ou arrêt, https://www.csst.qc.ca/formulaires/Documents/2452web.pdf Katherine LIPPEL, «Le travail atypique et la législation en matière de santé et sécurité du travail», dans BARREAU DU QUEBEC, SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE, Développements récents en droit de la santé et de la sécurité au travail, v …