Consulter l'intégralité de l'article de loi
Une lésion professionnelle subie par une personne inscrite à la Commission donne droit aux prestations prévues par la présente loi comme si cette personne était un travailleur.
Généralités
Consulter la page GénéralitésPour qu’une personne visée aux articles 18 et 19 de la Loi ait droit aux prestations prévues par celle-ci, il faut que l’accident du travail qui a causé la lésion soit survenu pendant la période où elle est inscrite à la Commission ou, s’il s’agit d’une maladie professionnelle, qu’elle ait été contractée pendant la période d’inscription. Gagnon et Excavation L. & M. …
Interprétation
Consulter la page InterprétationIllustrations
Consulter la page IllustrationsDéfinitions
Consulter la page DéfinitionsAucun contenu disponible dans cette rubrique. …
Références et doctrine
Consulter la page Références et doctrineKatherine LIPPEL, «Le travail atypique et la législation en matière de santé et sécurité du travail», dans BARREAU DU QUEBEC, SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE, Développements récents en droit de la santé et de la sécurité au travail, vol. 201, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2004, pp. 311-382. Jean-François SÉGUIN, «Le travailleur autonome et la Loi sur les accidents du …