- Soucy et Martrans Express, [2001] C.L.P. 384.
Pour que la loi puisse s’appliquer à un accident hors Québec, l’article 8 énonce deux conditions, soit que le travailleur soit domicilié au Québec et que son employeur ait un établissement au Québec. La loi est inapplicable en l’absence d’une des conditions.
Suivis :
Requête en irrecevabilité accueillie et révision judiciaire rejetée, C. S. Montréal, 500-05-070932-023, 2 mai 2002, j. Tremblay.
Requête en rejet d'appel accueillie, C. A. Montréal, 500-09-012343-026, 21 octobre 2002, jj. Beauregard, Dalphond, Rayle.
Requête pour permission d'en appeler accueillie, C. A. Montréal, 1er novembre 2002.
Appel accueilli, [2005] C.L.P. 621.
Requête en révision judiciaire rejetée, [2006] C.L.P. 1105.
Appel rejeté, [2007] C.L.P. 1369.
Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, C.S.C., 32406, 24 avril 2008.
- Théo Mineault inc. et C.S.S.T. - Outaouais, C.L.P. 373763-07-0903, 11 août 2010, S. Lemire.
L’article 8 prévoit que lorsque l’accident survient ou que la maladie est contractée hors du Québec, les travailleurs sont protégés par la loi si le travailleur est domicilié au Québec et que l’établissement de l’employeur est au Québec.
- Citagenix inc., 2011 QCCLP 6105.
Au sens de l’article 8, les employés résidents et domiciliés en dehors du Québec ne sont pas considérés comme travailleurs. Conséquemment, ils ne peuvent bénéficier d’aucune prestation de la CSST advenant la survenance d’une lésion professionnelle.
- Roy et Cyr Drilling International Ltd, 2012 QCCLP 7423.
L'article 8 prévoit des dispositions particulières lorsque survient un accident du travail hors du Québec. La première condition étant que le travailleur doit être domicilié au Québec et la seconde étant que l'employeur ait un établissement au Québec. L'absence d'une de ces conditions rend la loi inapplicable.
- Bombardier inc. (Aéronautique Usinage) et Gammieri, 2015 QCCLP 3353.
L’article 8 protège les travailleurs victimes de lésions professionnelles à l’étranger. Il a pour but de donner au travailleur qui se blesse, alors qu’il travaille à l'extérieur du Québec pour son employeur, les mêmes droits et obligations que s’il s’était blessé au Québec.
La LATMP s'applique au travailleur victime
- d'un accident du travail survenu hors du Québec ou
- d'une maladie professionnelle contractée hors du Québec
si, lorsque l'accident survient ou la maladie est contractée
- le travailleur est domicilié au Québec et
- son employeur a un établissement au Québec.
La LATMP s'applique également si le travailleur qui n'est pas domicilié au Québec
- était domicilié au Québec au moment de son affectation hors du Québec
- la durée du travail hors du Québec n'excède pas cinq ans au moment où l'accident est survenu ou la maladie a été contractée et
- son employeur a alors un établissement au Québec.