8. Accident hors Québec

 

Consulter l'intégralité de l'article de loi

La présente loi s'applique au travailleur victime d'un accident du travail survenu hors du Québec ou d'une maladie professionnelle contractée hors du Québec si, lorsque l'accident survient ou la maladie est contractée, il est domicilié au Québec et son employeur a un établissement au Québec.

Cependant, si le travailleur n'est pas domicilié au Québec, la présente loi s'applique si ce travailleur était domicilié au Québec au moment de son affectation hors du Québec, la durée du travail hors du Québec n'excède pas cinq ans au moment où l'accident est survenu ou la maladie a été contractée et son employeur a alors un établissement au Québec.

Généralités

Consulter la page Généralités

La LATMP s'applique au travailleur victime -   d'un accident du travail survenu hors du Québec ou -   d'une maladie professionnelle contractée hors du Québec si, lorsque l'accident survient ou la maladie est contractée -   le travailleur est domicilié au Québec et  -   son employeur a un établissement au Québec. La LATMP s'applique …

Interprétation

Consulter la page Interprétation

Illustrations

Consulter la page Illustrations

Définitions

Consulter la page Définitions

Références et doctrine

Consulter la page Références et doctrine

Questions connexes

Consulter la page Questions connexes