4. Loi d'ordre public

 

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La présente loi est d'ordre public.

Cependant, une convention ou une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la présente loi.

Généralités

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L'article 4 énonce que la LATMP est une loi d'ordre public. Cependant, une convention, une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la LATMP.  La LATMP est d'ordre public et elle prévaut sur toute convention collective ou entente qui lui serait moins avantageuse. La CALP n'a commis aucune erreur en exer …

Interprétation

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Illustrations

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Références et doctrine

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