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La présente loi est d'ordre public.
Cependant, une convention ou une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la présente loi.
Généralités
Consulter la page GénéralitésL'article 4 énonce que la LATMP est une loi d'ordre public. Cependant, une convention, une entente ou un décret qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la LATMP. Centre hospitalier des Laurentides c. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, [1990] C.A.L.P. 566 (C.S.). La LATMP est d'ordre pub …
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Références et doctrine
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